Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 24 du 23 mars 2007, page 1457 · réf. 2007C00067VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de 1ère instance de Jendouba annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de dix mille dinars consignée à la Trésorerie Générale de la république Tunisienne suivant quittance n° 17015.

En vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n° 25.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans les trente jours de la publication au Journal Officiel en application de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 24 du 23 mars 2007, p. 1457.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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