Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 24 du 23 mars 2007, page 1456 · réf. 2007T01725VEPA2

Le greffier de la chambre de distribution des deniers auprès du tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution d'un montant de 87.700 D,000 déposé à la caisse de dépôt et de consignation à la trésorerie générale de Tunisie le 10 janvier 2001, suivant quittance n° R010432 à la requête de Maître Lakhoua Mohamed Hédi, avocat, pour le compte de la Banque Nationale Agricole et contre Fayçal Ben Daya pour laquelle une affaire en distribution a été enrôlée sous le n° 604/07.

Sur ce, tout créancier éventuel doit présenter les titres de sa créance au greffe du tribunal concerné dans un délai de 30 jours à partir de la publication de cette annonce sous

p. 1457

peine de forclusion. Tout en rappelant les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale suivant lequel « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu ».

Le greffier

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 24 du 23 mars 2007, p. 1456.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »