I- Procès-verbal de la réunion du Conseil d'Administration en date du 1er décembre 2006, enregistré à la recette des finances à la Charguia le 27 février 2007 sous le n° 7700755 quittance n° 10461, il a été décidé d'autoriser les opérations de cession de fonds de commerce.
II- Par Procès-verbal de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 29 décembre 2006, enregistré à la recette des finances à la Charguia le 27 février 2007 sous le n° 07700764, quittance n° 10560, il a été décidé d'approuver les opérations de cession de fonds de commerce.
III - 1 - Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2006 et enregistré à la recette des finances à la Charguia le 28 février 2007 sous le n° 07200782 quittance n° 10873, La Société Anonyme dite «MEDCOM S.A.», de nationalité tunisienne, au capital de D. 2.720.000, ayant son siège sis à la Rue 8601 Jumelage Dépôt SNT Zone Industrielle de la Charguia 2035 - Tunis, immatriculée au Registre de Commerce de Tunis sous le n° B 136252003, titulaire du MF. n° 844580 A A M 000 agissant par son Président Directeur Général Monsieur Bassam LOUKIL, cède à La Société à Responsabilité Limitée dite «NETPHONE-SARL» « de nationalité tunisienne au capital de D. 780.000, ayant son siège à la Rue 8601 Jumelage Dépôt SNT Zone Industrielle de la Charguia 2035
Tunis, immatriculée au Registre de Commerce de Tunis sous le n° B 160972000, titulaire du M.F n° 510283 Q A M 000 agissant par son Gérant Monsieur Bassam LOUKIL la totalité du fonds de commerce sis à la Rue Abderahman Ibn Aouf bloc 49 UV4 Menzeh6.
2 - Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2006 et enregistré à la recette des finances à la Charguia le 28 février 2007 sous le n° 07200780 quittance n° 10874, La Société «MEDCOM S.A.» susvisée cède à La Société «NETPHONE-SARL» susvisée la totalité du fonds de commerce sis au rez de chaussée du centre Commercial GALAXI 2000-Tunis.
3 - Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2006 et enregistré à la recette des finances à la Charguia le 28 février 2007 sous le n° 07200785 quittance n° 10886, La Société «NEDCOM S.A.» susvisée cède «NETPHONE-SARL» susvisée la totalité du fonds de commerce sis à l'Avenue Taher Ben Ammar n° 44 El Menzeh 9-Tunis.
5 - Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2006 et enregistré à la recette des finances à la Charguia le 28 février 2007 sous le n° 07200776 quittance n° 10825, La Société «MEDCOM S.A.» susvisée cède à La Société «NETPHONE-SARL» susvisée la totalité du fonds de commerce sis à
l'Avenue Habib Bourguiba local n° B009 au rez de chaussée du complexe ZAPHYR.
6 - Par acte sous seing privé en date du 29 décembre 2006 et enregistré à la recette des finances à la Charguia le 28 février 2007 sous le n° 07200781 quittance n° 10866, La Société «MEDCOM S.A. susvisée cède à La Société «NETPHONE-SARL»» susvisée la totalité du fonds de commerce sis à
l'Avenue Habib Bourguiba 2033 Mégrine Coteaux.
Les oppositions au paiement du prix seront notifiés à La société «NETPHONE-SARL» «représentée par son gérant M. Bassam LOUKIL ayant élu son domicile au local sis au premier étage de l'immeuble situé à la Rue 8601 Jumelage Dépôt SNT Zone Industrielle de la Charguia 2035 Tunis dans un délai de vingt jours à partir de la date de publication au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Cet extrait a été publié au journal quotidien le temps le 27 mars 2007.
IV - Deux exemplaires des Procès-verbaux et des actes sous seing privés ci-dessus cités ont été déposés au Greffe du Tribunal de Première Instance de Tunis en date du 24 mars 2007 sous le n° D1372503.