Monsieur Zghal Sofiane, au nom du président du tribunal de première instance de Sfax a prononcé le 22 mars 2007, en matière de règlement judiciaire dans l'affaire n°176 relatif à la Société des Travaux Perfectionnés « S.T.P », la décision suivante : ont décidé :
1 - L'ouverture de la procédure du règlement judiciaire pour le compte de la Société des Travaux Perfectionnés « S.T.P », l'ouverture de la période d'observation à son encontre, le renvoi du dossier au juge commissaire relevant du tribunal de première instance de Sfax pour contrôler les procédures et la désignation de l'expert, Monsieur Nizar Barkia en tant qu'administrateur judiciaire qui se chargera de l'élaboration d'un plan de redressement dans un délai de trois mois,
2 - La demanderesse doit payer à l'expert, la somme de cinq cent dinars comme avance sur son honoraire,
3 - L'ordonnance d'insérer cette décision au registre de commerce, en adressant une copie à la commission de suivi des entreprises économiques et le publier au Journal Officiel de la République tunisienne aux dépens de la débitrice.
4 - L'ordonnance de suspendre toute poursuite individuelle ou tout acte d'exécution au cours de la période d'observation visant le recouvrement de créances antérieures à cette période et la reprise de biens meubles ou immeubles en raison du non paiement de la créance à l'exception des actes de justice relatifs aux droits des salariés.