Résiliation d'un fonds de commerce
Par acte sous seing privé en date du 4 juin 2002, enregistré à la recette de l'enregistrement des actes de sociétés Tunis en date du 26 février 2007, sous le numéro d'enregistrement E7701751 et le numéro de quittance Q2152 et 2153, il a été mis fin de façon amiable à la location gérance consentie en date du 21 novembre 2000 par Madame Saida Ben Jaafar, demeurant au 4, rue de Moscou - Monfleury - Tunis, au profit de la société « Panilabo » société anonyme ayant son siège social à la rue 8609, Zone Industrielle Charguia I - Tunis, et relative au fonds de commerce de pâtisserie « El-Mdaliel » exploité dans le local sis au 4, rue de Moscou - Monfleury.
Deux originaux de l'acte de résiliation amiable ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Tunis, le 28 mars 2007 sous le numéro D24696898.