Monsieur le greffier de la chambre des distributions auprès du tribunal de première instance de Tunis, annonce la distribution des 18.650.000 dinars, déposés et consignés à la trésorerie générale de la République Tunisienne, en date du 15 décembre 2006, reçu R001037 à l'encontre C.T.A.M.A.
L'affaire de distribution a été enroute sous le n° 606 / 2007.
De ce fait, l'article 468 c.p.c.c stipule ce qui suit « Dans trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres des créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes des préférences de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux articles 466, 467 CPCC».