Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Décision d'ouverture des procédures de la distribution

Publié au Annonces légales n° 31 du 17 avril 2007, page 1901 · réf. 2007R01431VEPA2

Mr. Mahjoub Ejbali juge commissaire de l'affaire de collocation n° 86/2006 en vertu de la décision de Mr. le président du tribunal.

Après étude de la requête de distribution déposée par Maître Younes Hached représentant la Banque de l'Habitat en la personne

de son représentant légal, et des documents notamment une décharge constatant la consignation des deniers n° R010250 et une liste des noms, prénoms et domiciles du débiteur et des créanciers.

Nous ordonnons l'ouverture de la procédure de distribution des deniers produit de la vente sur saisie du débiteur Youssef Ben Mohamed Ben Youssef.

Nous ordonnons aussi le greffier du tribunal de procéder à la publication requise par les articles 466, 467 et 468 du code des procédures civiles et Commerciales.

Citer : Décision d'ouverture des procédures de la distribution, JORT (Annonces légales) n° 31 du 17 avril 2007, p. 1901.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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