En date du 16 avril 2007 et dans le cadre de l'affaire n° 609/07, Monsieur le juge chargé des affaires de distribution auprès du tribunal de première instance de Tunis a ordonné l'ouverture de la procédure de distribution de l'argent consigné à la caisse des dépôts consignation faite sous le n° 005376R en date du 28 février 2007 et d'un montant de 142.000.000 dinars et suite à une ordonnance sur requête déposée par Maître Sami Souissi à la demande de son client La Banque Nationale Agricole est contre son débiteur Mr Rejab Mtira titulaire de la CIN n° 01066724.
Il incombe conformément à l'article 468 du CPCC à tout créancier qui désire participer à la distribution du susdit montant consigné de présenter dans les trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ses créances par l'entremise d'un avocat au greffe du tribunal sous peine de forclusion.
En conséquence dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit sous peine de forclusion, produire ses titres de créanciers au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cet avis est rédigé en application des articles 466 et 467 du CPCC.