Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 34 du 27 avril 2007, page 2128 · réf. 2007R01608VEPA2

En vertu des articles 465 et 466 du CPCC, le greffier du tribunal de 1ère instance de Tunis, annonce l'ouverture de la procédure de distribution de la somme de 4.236D,843, consignée à la caisse des dépôts et consignations selon reçu n° ROO1992 daté du 18 novembre 2006, produit de la saisie contre le débiteur Monsieur Jilani El Fahem, et ce, suite à la demande de maître Maher El Ouakaâ pour le compte de Mr Khaled Abdelmoula dans l'affaire n° 600/07.

Tout créancier désirant participer à la distribution du produit de la saisie doit fournir dans les 30 jours à partir de l'apparition de cet avis au JORT les justifications de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de 1ère instance de Tunis, sous peine de forclusion.

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 34 du 27 avril 2007, p. 2128.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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