En vertu de l'ordonnance rendue par Monsieur le juge rapporteur près le tribunal de première instance de Sfax en date du 21 avril 2007 dans l'affaire de distribution n° 327, a été annoncé l'ouverture des procédures de distribution du montant de (72262.958D) consigné à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le n° M021709 en date du 12 avril 2007 en vertu de la requête de distribution interjeté par le maître Semi Beltaif au nom des héritiers de Béchir Elkazmi contre le débiteur saisi, El Moncef Ben Abdeljelil Koubaa.
Tout créancier désirant participer à la distribution, doit présenter les titres de créance par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de trente jours, à peine de parution du présent avis au greffe du tribunal de première instance de Sfax.
Avis publié conformément aux articles 466 et 467 de c.p.c.c.
L'article 468 du code de p.c.c énonce :
« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier
qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».