Avis aux créanciers

Le greffier du tribunal de 1ère instance de Mahdia annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme…

Publié au Annonces légales n° 38 du 11 mai 2007, page 2361 · réf. 2007T02857VEPA2

Le greffier du tribunal de 1ère instance de Mahdia annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme de 30.525.000DT représentant le prix du mobilier de la Société SOTEC adresse sis Teleesa El Djem Mahdia consigné à la recette des finances Mahdia reçu n° MO09530 du 24 février 2007 et certificat de dépôt du trésorerie générale du 27 mars 2007 n° 15873 en date du 18 avril 2007 et ce après décision du juge compétant du 18 avril 2007 sur la demande de Maître Ammar Khaled.

En vertu duquel une affaire de distribution a été enrôlée sous le n° 29.

Tout créancier qui entend participer à la distribution doit à peine de forclusion produire ses titres de créances au greffe du tribunal dans les 30 jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'article 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Le greffier du tribunal de 1ère instance de Mahdia annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme…, JORT (Annonces légales) n° 38 du 11 mai 2007, p. 2361.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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