Par jugement n° 185 en date du 15 mai 2007 le président du tribunal de 1ère instance de Sfax a ordonné :
1 - L'ouverture des procédures de règlement judiciaires et ouverture d'une période d'observation pour la société moderne de broderie et exportation « SMBE », il a décidé la transmission du dossier au juge de l'entreprise pour le contrôle des procédures et la désignation d'expert judiciaire Barkia Nizar pour la préparation d'un plan de règlement d'un délai de trois mois.
2 - Le demandeur doit avancer huit cent dinars pour l'expert comptable à titre de ces honoraires.
3 - Le dépôt de cet arrêt au registre de commerce et la transmission d'une copie à la commission du suivie des entreprises économiques, et sa publication au JORT au frais du débiteur.
4 - Il a décidé la suspension de tous les recours individuels et les procédures d'exécution visant le recouvrement des créances antérieurs ainsi que la restitution des meubles ou immeubles pour le non paiement des dettes à l'exception des recours relatifs aux créances des salariés.