Affaire n° 16
Suivant une décision du juge chargé de la distribution des deniers au tribunal de première instance du Kef, le greffier du tribunal informe les créanciers de l'ouverture des procédures de distribution d'un montant de 770 mille dinars consigné à la caisse de consignation et de dépôt le 14 décembre 2006 et le 31 janvier 2007 sous le n° 04652 et 09512 ouvert sur les comptes n° R000874 et R011455, Suite à la requête de distribution présentée par Maître Yassine Akermi au nom de la pharmacie centrale.
En exécution de l'article 468 du CPCC tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution
p. 2788d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, et ce dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée.
Quiconque désire participer à la distribution doit produire, au cours les trente jours de la publication du présent avis au journal officiel de la République Tunisienne les justificatifs de sa dette au greffe dudit tribunal par le truchement d'un avocat faute de quoi son droit à cette participation tombe.
Cet avis a été effectué en application des dispositions des deux articles 466 et 464 du code de procédure civile et commerciale.