Registre de commerce n° B1117861997
En vertu d'une décision émanant du Vice-Président du Tribunal de 1ère instance de Tunis, ordonnant l'ouverture des procédures de règlement judiciaire et d'une période de contrôle en faveur de la société de Développement des Domaines de L'Orbeus « SDDL EL MABROUKA » sise Rue Othman Ibn Affan Cité El Wifak appartement n° 149 El Menzeh 6 Tunis, inscrite au registre de commerce n° B1117861997 :
p. 2829La désignation de l'expert comptable Monsieur Nizar Alouini pour étudier la situation économique et financière de la société requérante et préparer un programme de sauvegarde dans un délai de 3 mois sous la supervision du Juge contrôleur, Madame Noura Ennouri.
L'autorisation de la cessation des poursuites individuelles, des opérations d'exécution visant le règlement des dettes antérieures, à la période de contrôle ou la récupération des meubles et immeubles ainsi que l'arrêt des intérêts courus et des pénalités de retard, la suspension des échéances à l'exception des droits du personnel qui feront l'objet d'une autorisation du tribunal.
L'expert comptable Nizar Alouini