Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis de cession de la société

Publié au Annonces légales n° 47 du 12 juin 2007, page 2977 · réf. 2007R02304VEPA2

Héla d'Electroménager et de Confort BATAM à un tiers

SA au capital de 38.600.000 dinars

Siège social : Route de Gammarth La Marsa Tunis

RC : B 139842001

MF : 026948 J/A/M/000

En vertu d'un jugement rendu par le tribunal de première instance de Tunis en date du 18 avril 2007 sous le n° 429 (règlement judiciaire), le tribunal a constaté la cessation de paiement de la société BATAM, avec effet du 11 novembre 2005 et a décidé de céder la société Héla d'Electroménager et de confort BATAM à un tiers et de confier à Monsieur Youssef Ennouri, contrôleur à l'exécution, pour rédiger le cahier de charges dans un délai de 20 jours à compter de la date de ce jugement et de recevoir les offres et les présenter au juge contrôleur Madame Raoudha Sammoudi.

Les offres doivent être présentées au juge contrôleur dans un délai de deux mois à compter de la date dudit jugement. Le tribunal a ordonné l'inscription de ce jugement au registre de commerce et sa publication au JORT.

Le jugement a mentionné l'interdiction aux dirigeants de ladite entreprise de céder ses fonds et ses biens. Le service magasinage est soumis au contrôle de Monsieur Youssef Ennouri pour la gestion et la cession des marchandises jusqu'à la date de la cession de l'entreprise.

Toute personne intéressée par l'acquisition de cette entreprise pourra consulter le cahier de charges et présenter son offre au cabinet de Monsieur Youssef Ennouri 12 rue El Moez El Menzah 1 Tunis en respectant les termes du cahier de charges. Le dernier délai de présentation des offres est fixé au 12 juillet 2007 à 13 heures.

Citer : Avis de cession de la société, JORT (Annonces légales) n° 47 du 12 juin 2007, p. 2977.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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