Monsieur le greffier du tribunal de première instance de Tunis avise qu'il sera procédé à la distribution de la somme de (101.015,217DT) consignée à la trésorerie générale de Tunisie, le 30 avril 1994 suivant quittance n° M002232, suite à la requête présentée par Maître Mohamed Lahmaier au nom de la Banque de Tunisie contre la partie saisie Monsieur Hédi Trabelsi, une affaire de distribution est enrôlée sous le n° 616/07.
p. 3081Par conséquent, et faute de forclusion, tout créancier éventuel doit déposer les preuves de créances au greffe du tribunal sus-cité dans un délai n'excédant pas 30 jours à partir de la date de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Ceci étant, l'article 468 du Code de Procédure Civil et Commercial dispose.
« Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion. produire ses titres de créanciers au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant... ».
Le greffier