Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Distribution de deniers

Publié au Annonces légales n° 57 du 4 juillet 2007, page 3422 · réf. 2007T04209VEPA2

Maître Abdelkerim Saïdi

Avocat auprès de la cour d'appel

22 bis, rue Habib Thameur - Tunis 1000

Tél / Fax : 71 336664

Suite à la demande au greffe faite du TPI de la Manouba au nom de Monsieur Hamadi El Ouini et Anis El Ouini contre la société de mise en valeurs et de développement agricole au nom de son représentant légal ayant son siège social à Borj El Touta Tebourba - pour la distribution de deniers et en vertu de la décision rendue par son honneur le juge commissaire auprès du T.P.I de la

Manouba annonçant l'ouverture de la procédure de distribution et l'ordre des créanciers datant du 24 mai 2007, (requête n°20) déclarant la distribution d'un montant légal à 18.583,694D déposé au sein de la caisse des dépôts et des consignations (en date du 08 mai 2007 reçu n° R004577) dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncer les causes de préférence de la créance, s'il y lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents, (article 468 du C.P.C.C).

Citer : Distribution de deniers, JORT (Annonces légales) n° 57 du 4 juillet 2007, p. 3422.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.