Le séquestre judiciaire Hédi Ayari informe le public qu'un jugement a été rendu sous le numéro 34.087 en date du 16 juin 2006, mettant fin à la garde judiciaire du domaine "Ezzouhour" sis à la route de Béni Khaled Zaouet Jedidi, suite auquel le montant de 45.130.326 a été consigné à la trésorerie générale de la République Tunisienne sous le numéro de reçu R006487 en date du 2 juillet 2007 numéro de série 44.840 pour les ayants droit.
Citer : Le séquestre judiciaire Hédi Ayari informe le public qu'un jugement a été rendu sous le numéro 34.087 en…, JORT (Annonces légales) n° 60 du 12 juillet 2007, p. 3565.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.