Société Royal Cuir SARL
Siège social : Rue d'Andalousse - route de Plage - Hammam Sousse
R.C : B142101996
En vertu du jugement n° 2834 rendu au premier ressort par la chambre commerciale sise au siège du tribunal de première instance de Sousse le 24 avril 2007, il a été déclaré la cessation des paiements de la société Royale Cuir SARL à partir du 6 août 2005 et la possibilité de poursuivre son activité suivant le plan de redressement proposé par l'administrateur judiciaire Monsieur Sbai Ismail en modifiant ledit plan et ce que concerne les intérêts et les pénalités de retard dûs successivement à la banque de l'habitat et la caisse nationale de sécurité sociale et qui sont arrêtés dès le déclenchement de la procédure du règlement judiciaire de la société Royal Cuir.
En outre, Monsieur Sbai Ismail, sis au cabinet n° 10 immeuble El Barka - avenue Tahar Sfar Sousse, est nommé en qualité d'administrateur judiciaire pour le suivi de l'application du plan de redressement sous contrôle de Monsieur le président du tribunal de première instance de Sousse.
Il a été déclaré, aussi, l'interdiction à la demanderesse de règlement judiciaire la cession de ses propres fonds durant la période de redressement, en inscrivant cette interdiction aux titres fonciers et au registre de commerce de la société.