Suivant décision du juge chargé de la distribution des deniers et classement des créanciers au tribunal de 1ère instance de Mahdia, en date du 18 juin 2007 dans l'affaire n° 30 suite à la demande de répartition présentée par Mr Mansour Ben Ali Hamouda rédigé par Maître Abbes Kossentini Henda, avocat à la cour, sis à la rue Kortoba, Mahdia après consignation d'un montant de 1660000 D à la recette des finances de Mahdia appartenant à la Société Mahdia Meuble, sise à la rue Farhat Hached - Mahdia, il a été ordonné au commencement des procédures de la distribution du montant sus-indiqué. Toute personne voulant participer à la répartition des deniers doit présenter au greffe du tribunal les pièces justificatives de sa dette au 30 jours suivant la publication au J.O.R.T.
Citer : Suivant décision du juge chargé de la distribution des deniers et classement des créanciers au tribunal de…, JORT (Annonces légales) n° 64 du 20 juillet 2007, p. 3780.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.