Monsieur le greffier de la chambre des saisies immobilières au tribunal de première instance de Tunis annonce qu'il sera procédé à la distribution de la somme 1.500.000 dinars consignée à la caisse de dépôts et de consignation à la trésorerie générale de Tunisie le 6 avril 2004 selon reçu n° R003232 au
p. 3780profit des créanciers de la société ASSISSTANCE PLUS - Sté de Commerce et SERVICE SARL et à la requête de la caisse Nationale de sécurité sociale.
Une affaire a été enrôlée sous le n° 624/07.
Il est à rappeler que l'article 468 du code de procédure civile et commerciale dispose que tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation et ce dans un délai de trente jours à partir de la publication au journal officiel et de la république Tunisienne de l'insertion et de la réception d'une lettre recommandée.