Tribunal de 1ère instance de Grombalia
Affaire n° 127
En vertu d'une ordonnance rendue par Monsieur le juge-commissaire auprès du tribunal de première instance de Grombalia, la procédure de distribution de la somme de 6.301.836.924 dinars consignée à la caisse des dépôts et des consignations sous le n° R003333 en date du 6 avril 2007, et ce, suite à la requête introduite par Maître Néjib Landoulsi a la demande de sa cliente la compagnie Arabe de recouvrement contre sa débitrice la société hôtelière et touristique Arabo-africaine S.H.T.A.A (Hôtel Oriental Palace).
Conformément à l'article 468 du CPCC, il incombe à tout créancier qui désire participer à la distribution des derniers, doit sous peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal dans les trente jours à compter de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne ou de la réception de la lettre recommandée, avec demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence la créance s'il y a lieu.