Monsieur Kchaw Moncef président du tribunal de première instance de Sfax et en date du 9 juillet 2007 et à l'occasion de l'affaire de règlement judiciaire n° 102 concernant la société SICOP a rendu la décision suivante :
« Décidons le refus de privilégier la demanderesse des procédures de règlement amiable et nous autorisons l'ouverture de la procédure de règlement judiciaire contre elle et faire passer le dossier au juge d'Entreprise, Monsieur Kammoun Slim afin de contrôler ces procédures et désigner l'expert en comptabilité, Monsieur Ghorbel Abderraouf pour étudier la situation économique et monétaire de la demanderesse et de démontrer la manière la plus convenable pour l'aider et la sauver de sa crise.
L'expert doit informer le juge commissaire de ses travaux dans un délai de 3 mois a compté de la date de sa notification par cette décision.
La demanderesse doit payer à titre d'avance la somme de 700 dinars au profit de l'expert.
Le greffier du tribunal doit informer quiconque intéressé par cette décision, il doit aussi envoyer un exemplaire de cette décision à la Commission de suivi des entreprises économiques (CSEE).