Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Approbation d'un plan de redressement

Publié au Annonces légales n° 71 du 7 août 2007, page 4091 · réf. 2007T04836VEPA2

Société « CHAUFROID Ben HASSINE »

SARL au Capital de 790.000.000 Dinars

RC n° B 15725 1997

Siège Social : 73 Avenue Habib Bourguiba La Monouba

En vertu du jugement n° 39 rendu par le Tribunal de première instance de Manouba le 09 juillet 2007, il a été déclaré la cessation de paiement de la société « Chaufroid Ben Hassine » à partir de la date de l'ouverture des procédures de règlement judiciaire le 25 octobre 2004 et l'approbation du plan de redressement proposé par l'Expert Mohamed Ghidhaoui; la continuation de l'activité de la société après avoir payé ses dettes selon le tableau proposé dans son rapport daté du 11 juin 2007; la nomination de Mr Mohamed Ghidhaoui sis au 63, rue Ech-chem Lafayette Tunis 1002 " Administrateur judiciaire pour le suivi de l'application de ce plan de redressement sous le contrôle du juge-commissaire Hajer KHALDI avec l'interdiction à la société de céder ses biens tout au long de la période du plan de redressement, l'insertion d'un extrait de ce jugement au registre du Commerce de la société et au registre de la conservation de la propriété foncière, et l'information de la commission de suivi des entreprises économiques.

Citer : Approbation d'un plan de redressement, JORT (Annonces légales) n° 71 du 7 août 2007, p. 4091.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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