Actes administratifs · Avis d'enquête

En application du paragraphe 3 de l'article 16 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et…

Publié au Annonces légales n° 72 du 9 août 2007, page 4147 · réf. 2007R03024MINA4

En application du paragraphe 3 de l'article 16 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et complété par la loi n° 2003-78 du 29 décembre 2003 et modifié par la loi n°

p. 4148

2005- 71 du 4 août 2005 portant promulgation du Code de l'Aménagement du territoire et de l'Urbanisme, le Président de la Commune de Mahdia informe le public qu'il procède à l'affichage pour enquête publique du plan de la zone de Sabkhet Ben Ghayadha dans le cadre de la révision partielle du plan d'aménagement de la Ville de MAHDIA ainsi que le cahier de réglementation approprié concernant l'affectation des terrains et modes d'utilisations des sols, qui aura lieu au Siège de la Commune de MAFIDIA ainsi qu'aux sièges des arrondissements d'EZZAHRA et HIBOUN pour une durée de deux mois à partir de l'apparition de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne et ce en vertu de la décision du Conseil Municipal lors de sa réunion extraordinaire en date du 16 juillet 2007.

Tout intéressé, durant la période d'affichage, peut consigner ses observations ou ses oppositions sur le registre d'enquête ouvert à cet effet

aux sièges de la Commune de MAHDIA et des arrondissements d'Ezzahra et HIBOUN ou adresser une mémoire d'opposition par lettre recommandée au nom du Président de la Commune de Mahdia Mahdia 5100- et ce avant l'expiration des délais en vigueur.

Le président de la commune de Mahdia

Citer : En application du paragraphe 3 de l'article 16 de la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, tel que modifié et…, JORT (Annonces légales) n° 72 du 9 août 2007, p. 4147.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.