Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Le greffier du tribunal de première instance du Kef annonce la promulgation d'une…

Publié au Annonces légales n° 75 du 17 août 2007, page 4279 · réf. 2007R03103VEPA2

Le greffier du tribunal de première instance du Kef annonce la promulgation d'une décision rendue le 01/08/2007 par le juge-commissaire déclarant l'ouverture de la procédure de la distribution des deniers dans l'affaire n° 17 entre le demandeur Naima Bent Elhédi Djébabli et le débiteur Elamine Ben Boujemaa Basti et le créditeur opposant Mohamed Elhabib Chaabane.

Art 468 Cpcc - Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Citer : Avis aux créanciers — Le greffier du tribunal de première instance du Kef annonce la promulgation d'une…, JORT (Annonces légales) n° 75 du 17 août 2007, p. 4279.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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