Société « SICEP - Tunisie »
SA au capital : 6.400.000,000 dinars
ZI Enfidha - Sousse
Suivant acte sous seing privé en date du 14 juillet 2006, enregistré à la recette des finances d'Enfidha le 20 juillet 2007 sous n° de quittance M017237 n° d'enregistrement 07801198 dont deux exemplaires ont été déposés au greffe du tribunal de première instance de Sousse le 15 août 2007 sous le n° D2782006 : il a été décidé :
- Carto ISNARDO spa s'engage à accorder d'ici le 31 janvier 2007 au profit de SICEP spa et immobilière ALPE SRL un gage sur l'action SICEP Tunisie sa de sa propriété. Tel gage sera inscrit dans la proportion de 2/3 au profit de SICEP spa et de 1/3 au profit de immobilière ALPE srl.
- La gage sur les actions SICEP Tunisie doit être inscrit pour une valeur totale égale au montant de la caution correspondante, augmenté de 20% pour les dépenses éventuelles et intérêts.
- La valeur de l'action SICEP Tunisie sera déterminée au moindre des valeurs suivantes les deux rapportées au moment de la demande de la part de SIMEST spa de mise en demeure aux termes du contrat.