République Tunisienne
Ministère de la Justice
Tribunal de 1ère instance de Tunis
Affaire distribution n° 630/2007
Le greffier de la chambre de distribution du tribunal de première instance de Tunis annonce l'ouverture
de la procédure de distribution de la somme de sept mille six cent quatre vingt dix dinars (7.690d.000) qui a été consignée à la caisse des dépôts et consignations de la trésorerie générale de Tunisie, le 18 juin 2007 quittance numéro RO10801 contre Madame Rim Bent Mohamed Ayachi à la demande de Maître Machat Mourad, avocat à la cour de cassation domicilié au 7 rue Hooker Dollittle Tunis, agissant pour le compte de la Banque Internationale Arabe de Tunisie; une affaire de distribution a été inscrite sous le numéro 630/07.
Tout créancier qui entend participer à la distribution, doit à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, compétent dans les trente jours à partir de la date de la publication de cet avis au Journal Officiel.
Ceci étant, l'article 468 du code de procédure civile et commerciale stipule « Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe de tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent à peine de nullité être rappelées dans les avis, insertions et sommations prévus au deux articles précédents.
Le greffier