En vertu de la demande de mise à jour n°2011 présentée, au greffe du tribunal immobilier de Bizerte en date du premier Mars 2002, par le requérant :
Mr. Mohamed ben Salah ben Ayed Haddouchi et tendant à l'inscription au titre foncier numéro 132253 d'un acte sous seing privé de vente non soumis à la légalisation des signatures, enregistré en date du 15 septembre 1962 et relatif à une cession consentie par Mr. Atali Michel au profit de Mrs. Hassen et Habib ben Salah ben Ayed de 498 quotes-parts du titre foncier n° 132253 ci-dessus indiqué subdivision 15270 quotes-parts.
Considérant que le requérant a présenté comme justificatif une copie
certifiée conforme d'un contrat de vente dont les signatures étaient légalisées seulement de la part des deux acquéreurs et non pas du vendeur.
Considérant que le requérant a présenté aussi une copie certifiée conforme d'une autorisation du gouvernorat délivrée le 13 février 1962 ayant pour effet d'autoriser la finalisation de vente conclue entre Mrs. Hassen et Habib fils de Salah ben Mohamed ben Ayed d'une part et Mrs. Atali Michel d'autre part relative à la cession de 498 m² du l'immeuble enregistré sous le numéro 132253.
Considérant que le requérant est dans l'empêchement de fournir, une pièces justifiant la légalisation de signature du vendeur apposée sur le contrat titre de sa propriété et de fournir un document indiquant l'approbation de l'épouse de la vente objet de demande d'enregistrement, il peut être fait opposition sur la présente demande ou intervention sur son objet auprès du tribunal immobilier de Bizerte (chambre des titres gelés) et ce, dans un délai de deux mois à partir de cette annonce.