Le tribunal de première instance de Bizerte a accepté la demande de règlement judiciaire de la société ICOTEX à Rasdjebel et la considérée en cessation de paiement à dater du 24 février 2006, entérine le programme de redressement établi par l'expert Mr Abdelkrim M'rad dans le cadre de son rapport daté du 14 décembre 2006 et son rapport complémentaire daté du 15 mai 2007 en y incluant la créance de la recette des finances de la municipalité de ras Djebel arrêtée à 1.536.000 D et l'échelonnement de son paiement sur deux ans sans intérêts. Désigne l'expert suscité contrôleur d'exécution et ordonne l'inscription de ce jugement dès sa parution au registre de commerce et la transmission d'une copie à la commission d'assistance aux entreprises industrielles et en fin de publier ce jugement au Journal Officiel de la République Tunisienne aux frais de l'entreprise bénéficiaire.
Citer : Règlement judiciaire de la société ICOTEX à Ras Djebel, JORT (Annonces légales) n° 86 du 18 septembre 2007, p. 4790.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.