En vertu du jugement n° 2186 émanant du juge des tutelles au tribunal de première instance de Médenine en date du 3 juillet 2007, entre Mohamed Ben Saïd Bethief et Monsieur le procureur de la République au tribunal de première instance de Médenine en premier ressort la désignation du demandeur Mohamed Ben Saïd Bethief titulaire sur les deux fils « Walid » et « Dalila » de son frère mort Ahmed Bethief pour gérer leurs affaires et commencer les gestions légales dans leurs droits et de s'occuper de leurs intérêts jusqu'à la disparition de la cause, ce jugement doit être publié au JORT ».
Citer : Jugement de tutelle, JORT (Annonces légales) n° 87 du 21 septembre 2007, p. 4840.
Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.