En vertu de l'ordonnance rendue par Madame Mona Abdellatif, le juge rapporteur près le tribunal de première instance de Grombalia, en date du 4 septembre 2007, dans l'affaire de distribution n° 133 a été annoncé l'ouverture des procédures de distribution du montant de vingt quatre mille cinq cent quatre vingt et onze dinars 265 millions (24.591,269) consigné au Trésorerie Générale de la République Tunisienne, sous le n° 16792, sous compte n° R003218, en date du 15 avril 2006 d'après reçu n° M008222 daté du 31 mai 2007 en vertu du requête de distribution interjeté par le Maître Khaled Ben Saâd, l'avocat à la cour d'appel d'où son bureau est situé au 137, avenue Habib Bourguiba, Immeuble El Karama, 1er étage n° 3 - 8000 Nabeul, au nom, Caisse Nationale de Sécurité Sociale contre le débiteur saisi Sté Cap Textile Confection sise à l'avenue de la Liberté Dar Chaâbane El Fehri.
Tout créancier désirant participer à la distribution, doit présenter les titres de créance par l'intermédiaire d'un avocat dans un délai de trente jours à peine de parution du présent avis au greffe du tribunal de première instance de Grombalia.
Avis publié conformément aux articles 466 et 468 de c.p.c.c.
L'article 468 du code de p.c.c. :
«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents ».