Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de procédure de distribution affaire n° 86

Publié au Annonces légales n° 90 du 2 octobre 2007, page 4985 · réf. 2007S02565VEPA2

Par décision du juge commissaire en date du 5 juin 2007 et suite à la requête du Maître Trad Mehdi avocat demeurant à Sousse rue Sœur Joséphine pour le compte de travailleurs de la société Africa joints après la consignation du produit de vente de la dite société, soit 264280,413 dinars à la trésorerie générale de Tunisie en date du 23 janvier 2006 sous le n° R000557, il a été ordonné l'ouverture d'une procédure de distribution du produit de cette vente.

Tout créancier intéressé voulant participer à la procédure de distribution de la somme doit dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au JORT et à peine de forclusion déposer ses titres de créance au greffe du tribunal de 1ère instance de Sousse par une demande de collocation présentée par un avocat.

Le présent avis a été rédigé conformément aux articles 466 et 468 du code de procédure civile et commerciale.

Citer : Avis d'ouverture de procédure de distribution affaire n° 86, JORT (Annonces légales) n° 90 du 2 octobre 2007, p. 4985.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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