Affaire n° 139
En vertu de l'ordonnance de Mme Amel Boughzala, juge rapporteur du tribunal de Grombalia, en date du 27 septembre 2007, il est décidé l'ouverture de la distribution de la somme de 18.000 D consignée à la Trésorerie de La République Tunisienne, sous le n° 17543, en date du 11 septembre 2007 au compte n° M018172, suivant quittance n° R009812, daté du 29 février 2004 et suite à la requête de Maître Ghileb Hamdane au nom de la SOTUMIS contre Moez Eljazi enrôlé au greffe du tribunal sous le n° 139 et appuié par les documents nécessaires y compris l'attestation de dépôt n° 17543.
En conséquence, les créanciers désirant prendre part à la distribution de produire dans le délai de 30 jours à compter de la parution de cet avis au JORT, les documents prouvant la véracité de leur créance par office d'avocat au greffe du tribunal de Grombalia, sous peine de forclusion.
p. 5085Cet avis a été établi en exécution des articles 464 et 466 du CPCC. L'article 468 du même code stipule ce qui suit : dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des derniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créances au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.