Affaire n° 110
Par décision du juge chargé de la répartition des deniers en date du 29 septembre 2007, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente d'un véhicule immatriculé sous le n° 1581 TU 74 suite à la requête déposée par Maître Ben Smaïl Férid au nom de la CNSS après consignation à la caisse des dépôts et consignation du prix évalué à 2.250,005D en vertu d'un certificat de dépôt n° 15169.
Tout créancier qui envisage de participer à la répartition du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au JORT tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des articles 460 et 468 du CPCC.
La greffière
Dalila FADHLAOUI