Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Tribunal de 1ère instance de Grombalia

Publié au Annonces légales n° 96 du 23 octobre 2007, page 5281 · réf. 2007R03688VEPA2

Extrait de la décision de cession de la société «LINATEX S.A.R.L.» à un tiers
M.F : 0009362/P/M/000
R.C : B117801997

  • Le tribunal de première instance de Grombalia réuni en chambre de
p. 5282

conseil le 1er octobre 2007, a rendu le jugement suivant dans l'affaire n° 175.

  • Cessation de paiement de la société « LINATEX» en date du 4 décembre 2006.
  • Cession de la société "LINATEX" sise à l'avenue Habib Bourguiba Nabeul à un tiers.
  • Désignation de l'expert Taoufik Mourad Rekik pour l'établissement d'un cahier de charges et la finalisation de la procédure de cession sous le contrôle du juge commissaire Madame Faouzia Hamdouni.

Citer : Tribunal de 1ère instance de Grombalia, JORT (Annonces légales) n° 96 du 23 octobre 2007, p. 5281.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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