Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 97 du 26 octobre 2007, page 5353 · réf. 2007T06123VEPA2

Chambre des saisies immobilières
Affaire n° 113/07

Suite à la décision du juge requit de l'affaire en date du 28 septembre 2007 ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution de la créance du débiteur Belhassen Ben Mohamed Belaïd, suite à la requête de distribution établie par maître Imed Hachicha agissant pour le compte de l'Union Bancaire pour le Commerce et l'Industrie et après consignation de la somme à la caisse des dépôts le 1er juin 2007 et le 26 juin 2007 suivant récépissé n° 005561 R006298.

Par conséquent, dans les trente jours de la publication au Journal Officiel, tout créancier éventuel doit sous peine de forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 97 du 26 octobre 2007, p. 5353.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis aux créanciers »