Développement industriel des applications métalliques
«DIAM»
Siège social : Avenue Farhat Hached n° 9 Sfax
Registre de commerce : B18681996
Matricule fiscal : 418069P/A/M/000
La Chambre Commerciale Présidée par Monsieur Moncef KECHAOU, et composée des deux assesseurs Messieurs Youssef ROKBI et Ali KHLIF, les deux commercants Messieurs Abderrazek Ben ARAB et Mohamed LAJMI avec la présence du représentant du ministère public Monsieur Morched ZOUARI assisté pas le greffier du tribunal Madame Basma BOUZID a pris en date du 23 octobre 2007 dans l'affaire n° 166 la décision suivante :
La Chambre a décidé de ratifier la demande de bénéfice du règlement judiciaire de la société Développement Industriel Des Applications Métalliques «DIAM» Société à Responsabilité Limitée immatriculée au registre de commerce sous le numéro B 18681996 et la considérer en état de cessation de paiement à partir de la date de dépôt de la demande le 28 décembre 2006 et ce par la cession de la société aux tiers et la désignation de l'expert Monsieur Adel SELLAMI commissaire à l'exécution chargé de rédiger le cahier de
p. 5588charges comportant les composantes de la cession sus visée et de le déposer au greffe du tribunal et au siège social de la société. Les offres des soumissionnaires qui lui parviennent seront transmises au tribunal au plus tard le 24 décembre 2007 pour être expertisées par la chambre de conseil le 25 décembre 2007. Autorisation est donnée pour l'inscription d'un extrait de la présente décision au registre de commerce. Une copie est communiquée à la commission de suivi des entreprises économiques et publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et dans un journal quotidien aux frais de la société débitrice.
Le commissaire à l'exécution