Divers · Avis au public

Avis au public à propos d'une situation litigieuse d'un fonds de commerce

Publié au Annonces légales n° 101 du 9 novembre 2007, page 5590 · réf. 2007T06375DIVD2

Il est porté à la connaissance du public que le Monsieur Emir Mourad Ben Guiza a signé au profit de la société des panneaux normalisés des forêts de Tabarka (panofort+), une société anonyme inscrite au registre de commerce à Tunis sous le numéro B153252003 dont le siège social sis au 41, Avenue Kheireddine Bacha 4ème étage, escalier à Tunis, représentée par son président directeur général Monsieur Mimouni Youssef, une promesse de vente portant sur le fonds de commerce destiné à tout commerce et exploité actuellement sous forme de station de lavage et vidange des voitures selon le contrat daté du 28 mars 2007 et enregistré à la recette des finances de la cité Mahrajène le 4 octobre 2007 sous le n° 07205477.

Monsieur Mimouni Youssef en sa qualité citée ci-dessus informe également le public que suite à son abstention de conclure le contrat final de cession dudit fonds il a intenté une action en justice contre le propriétaire Monsieur Emir Mourad Ben Guiza pour l'astreindre à exécuter ses engagements, l'affaire est désignée devant la chambre civile du tribunal de première instance de Tunis pour le 28 novembre 2007, par conséquent toute opération qui porterait sur ledit fonds sera nulle et a nul effet et que cette publication établit la mauvaise fois de tout acquéreur éventuel.

Cette annonce est publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne ainsi qu'aux quotidiens La Presse en français et Le Temps et Echourouk en arabe.

Citer : Avis au public à propos d'une situation litigieuse d'un fonds de commerce, JORT (Annonces légales) n° 101 du 9 novembre 2007, p. 5590.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

Autres annonces « Avis au public »