MF: 791378H/A/000
Avenant
L'avenant porte sur le contrat de vente légalisé au 21 octobre 2006, et enregistré à la recette des finances de Radès le 10 novembre 2006, qui modifie l'article 3 comme suit : «La présente cession est consentie
moyennant le prix de cent trente mille dinars (130.000 D) seront payé de la manière suivante :
- Première tranche de quarante quatre mille dinars (44.0000) déjà payé.
- Deuxième tranche de quatre vingt six mille dinars (86.000 D) sera versé au vendeur auprès de la (BIAT) et en contre partie l'acheteur Monsieur Salem Ben Attia l'acheteur accepte un crédit de quatre vingt six mille dinars (86.000 D) seront rembourser à un taux de TMM + 4.
Monsieur Salem accepte le nantissement de ses biens matériels et immatériels qui compose le fond commercial vis-à-vis».