Affaire de distribution n° 635/07
Le greffier de la chambre de distribution au tribunal de 1ère instance de Tunis notifie que la somme de dix mille cinq cent et un dinars 840 millions ; consignée à la caisse des dépôts et Consignations en date du 5 juillet 2007 suivant le reçu n° R006608, suite à la demande de Maître Naceur HAMMAMIA, Avocat, sis au 12 avenue de la liberté Tunis, agissant pour le compte de la société des services agricoles d'Utique, contre Mohamed Fethi M'hirsi.
Une affaire de distribution n° 635/07 a été enroulée et par conséquent et dans les trente jours à partir de la publication de cet avis tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu. Les dispositions de l'article 468 C.P.C.C doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis.
Insertion et sommation prévus aux deux articles précédents.