N° de l'affaire : 343 en date du : 8 novembre 2007
Le juge-commissaire de la distribution des deniers du tribunal de 1ère instance de Sfax a ordonné l'ouverture de la distribution des deniers consignés à la caisse des dépôts et consignations, sous le numéro MO43824 en date du 14 octobre 2006 du montant 820,000 dinars (huit cent vingt dinars) en vertu d'une requête de distribution des deniers présentés par Maître Malek SAMI Avocat au nom du demandeur «Caisse Nationale & Sécurité Sociale» contre Hédi Ben Sadek Zouari.
Et de tous les créanciers dénoncés dans la réquisition de consignation.
De ce fait, en vertu de l'art 468 du code de procédure civile et commerciale «Dans les trente jours de la publication au journal officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ces titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.
Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.
Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité, être rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus au deux articles précédents », cet avis a été prononcé selon les dépositions prévues aux ides 466 et 467 du code procédure civile et commerciale.