Actes judiciaires · Avis aux créanciers

Avis d'ouverture de la procédure de distribution du prix de vente de la Ste de Gardiennage et Multi Services…

Publié au Annonces légales n° 104 du 20 novembre 2007, page 5737 · réf. 2007R03966VEPA2

Avis d'ouverture de la procédure de distribution du prix de vente de la Ste de Gardiennage et Multi Services Gardiennage G7

Sise à 133 Avenue 2 Mars 1934 Ezzahra

En date du 25 octobre 2007, le juge a décidé l'ouverture de la procédure de distribution du prix de vente de la Ste de Gardiennage Et Multi Services gardiennage G 7, sise à 133 Avenue 2 mars 1934 Ezzahra, et ce suite à l'ordonnance daté du 19 octobre 2007, déposé par la CNSS.

Le prix de vente est déposé auprès de la caisse de dépôt et de consignation depuis le 11 juillet 2007 suivant reçu n° R005195.

Tout créancier désirant participer à la distribution du prix de vente de la dite société doit, à peine de forclusion, déposer dans le délai de trente jours, à dater de cette notification les pièces justificatives de sa créance par l'intermédiaire d'un avocat (art 466 et

p. 5738

suivant du code de procédure civile et commerciale).

Citer : Avis d'ouverture de la procédure de distribution du prix de vente de la Ste de Gardiennage et Multi Services…, JORT (Annonces légales) n° 104 du 20 novembre 2007, p. 5737.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.