NOTICE LEGALE — BANQUE DE L'HABITAT

BANQUE DE L'HABITAT

Société anonyme au capital de 90.000.000 dinars divisé en 18.000.000 actions de valeur nominale 5 dinars entièrement libérées.

Siège social : 21, Av. Kheireddine Pacha - 1002 Tunis Belvédère BP 242 Cedex 1080.

Téléphone : 71 785 277

Fax : 71 784 417

RC : B138811996

Emission d'un Emprunt Subordonné Remboursable "Emprunt Subordonné BH 2007".

D'un montant de 70 000 000 dinars émis par appel public à l'épargne décidée par l'AGE de la BH tenue le 27/02/2007 et par le Conseil d'Administration réuni en date du 10/08/2007.

Durée : 7 ans dont 2 années de franchise.

Remboursement Annuel Constant à partir de la 3ème Année.

Taux d'intérêt : TMM + 1,2% brut l'an Prix d'Emission : 100 dinars.

I/ Renseignements de caractère général concernant la banque :

• Dénomination sociale : Banque de l'Habitat "BH".
• Siège social : 21, Avenue Kheireddine Pacha - 1002 Tunis Belvédère
• Téléphone : 71 785 277
• Fax : 71 784 417
• Télex : 14 349
• Adresse Swift : B.H BK TNTT
• Site web : www.bh.com.tn
• E-Mail : BanqueHabitat@bh.fin.tn
• Forme juridique : Société anonyme
• Législation particulière applicable : la société est régie par la loi N°2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédit telle que modifiée par la loi 2006-19 du 2 mai 2006.
• Date de constitution : 30 Mai 1989 (Date de transformation de l'ex-CNEL en Banque de l'Habitat)
• Durée : 99 ans.
• Objet Social (article 3 des statuts) : La Société agissant en tant que banque de dépôts conformément à la législation bancaire a pour objet de contribuer au développement de l'économie en général et concourir en particulier à la promotion, au développement et au financement de l'habitat.

A ce titre, elle est appelée à entreprendre en Tunisie et à l'étranger, tant pour elle-même que pour le compte des tiers, toutes opérations de banque, d'escomptes, d'avances, de crédits, de commissions, de souscriptions, d'émissions, de dépôts de fonds, de change et plus généralement toutes opérations financières commerciales, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à la profession de banquier et autorisées par la réglementation en vigueur.

Elle peut notamment et sans que l'énumération ci-après soit limitative :

• Recevoir et gérer des dépôts quels qu'en soient la durée et la forme.
• Recevoir et gérer toute dotation budgétaire ou ligne de crédit spéciale affectée ou non affectée à un programme immobilier à usage d'habitation.
• Emettre des emprunts à court, moyen et long termes.
• Contracter et négocier tous emprunts publics ou privés, participer à ces emprunts ainsi qu'à toutes souscriptions.
• Octroyer des prêts à court, moyen et long terme destinés au financement de l'habitat, tels que l'acquisition, la construction, l'extension, l'amélioration et la rénovation de logements ainsi que l'acquisition et l'aménagement de terrains à usage d'habitation.
• Etudier, promouvoir et participer au financement des projets de promotion immobilière ainsi qu'à toutes opérations afférentes au développement de l'habitat.
• Donner toutes acceptations, cautions, avoirs et garanties de toutes natures.
• Effectuer toutes opérations sur valeurs mobilières, spécialement l'achat, la souscription, la vente, le nantissement, le report de tous titres ainsi que toutes émissions de titres, tous services financiers, services de coupons, services de transferts, ordres de bourse.
• Registre de commerce : B138811996.
• Exercice social : Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
• Capital social : 90 000 000 dinars divisé en 18 000 000 actions de valeur nominale 5 dinars chacune entièrement libérée.
• Nationalité : Tunisienne
• Régime fiscal : Droit commun
• Matricule fiscal : 0245588WAM000.

• Lieu où peuvent être consultés les documents de l'émetteur : siège social de la banque : 21, Avenue Kheireddine Pacha – 1002 Tunis Belvédère.
• Responsable chargé des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT et la STICODEVAM : Monsieur Béchir CHAARI, Directeur Chargé de la Direction Centrale de la Planification et du Contrôle de Gestion

Espace Tunis, Bloc K – 5ème étage, Rue 8003 - 1073 Tunis Montplaisir

Tél : (71) 952 248
Fax : (71) 952 341
E-mail: dg.sicavbh@email.ati.tn
II/ Administration et Contrôle :

• Membres des organes d'administration

• Membres des organes de direction

• Contrôle :

Contrôleur d'Etat: Mr Montassar Mahmoud Mansour
Commissaires aux comptes: états financiers 2004 - 2005 et 2006

Les nouveaux commissaires aux comptes désignés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 29/05/2007

III/ Renseignements relatifs à l'émission

Décision à l'origine de l'émission

L'Assemblée Générale Extraordinaire de la Banque de l'Habitat a décidé, lors de sa réunion tenue le 27/02/2007, d'émettre un emprunt subordonné remboursable pour un montant total ne dépassant pas 70 000 000 dinars et a donné les pouvoirs nécessaires au Conseil d'Administration pour fixer les caractéristiques et les conditions de l'émission envisagée.

Dans le cadre de cette autorisation, le Conseil d'Administration lors de sa réunion en date du 10/08/2007 a décidé d'émettre un emprunt subordonné remboursable de 70 000 000 dinars et a fixé les caractéristiques et les conditions de l'émission envisagée.

Renseignements relatifs à l'opération

> Le montant nominal du présent emprunt subordonné remboursable est fixé à 70 000 000 de dinars divisé en 700 000 titres subordonnés remboursables de nominal 100 dinars.

> Produit brut et net de l'emprunt subordonné remboursable: le produit brut de l'emprunt subordonné remboursable est de 70 000 000 dinars, les frais de montage du dossier s'élèvent à 20 000 dinars, les commissions de placement s'élèvent à 0,2% du montant placé par la SIFIB-BH et les commissions de gestion s'élèvent à 0,2% du capital restant dû par an, les frais du Conseil du Marché Financier s'élèvent à 36 000 dinars, les frais de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis sont de 3 000 dinars, les frais de la STICODEVAM sur la durée de vie de l'emprunt sont de l'ordre de 34 020 dinars, les frais divers englobant les frais d'annonce au JORT, les frais de photocopie etc... sont estimés à 5 000 dinars, soit un total de frais approximatifs de 798 020 dinars et un produit net de l'emprunt de 69 201 980 dinars.

En DT

Les frais sont calculés pour toute la durée de vie de l'emprunt et donnés à titre indicatif. Le total de ces frais dépend du montant collecté au moment de la clôture de l'emprunt.

Période de souscription et de versement

Les souscriptions à cet emprunt subordonné remboursable seront ouvertes le 26/11/2007 et clôturées sans préavis au plus tard le 07/12/2007.

Les demandes de souscription seront reçues dans la limite des titres subordonnés remboursables émis. En cas de non placement intégral de l'émission et passé le délai de souscription, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la banque.

Un avis de clôture sera publié dans les bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, dès la clôture effective des souscriptions.

Organisme financier chargé de recueillir les souscriptions du public

Les souscriptions à cet emprunt subordonné remboursable et les versements seront reçus à partir du 26/11/2007 aux guichets de la SIFIB-BH sise au 1, Rue 8000, Angle 11, Avenue Kheireddine Pacha 1002 Tunis.

But de l'émission

L'emprunt subordonné remboursable, objet de la présente émission, s'inscrit dans le cadre de la politique générale de la banque qui vise à renforcer ses ressources stables à moyen terme, et ce pour soutenir son développement et son activité dans les meilleures conditions.

En effet, cet emprunt subordonné remboursable a pour objectif de:

• renforcer les assises financières de la banque en vue de consolider ses parts de marché dans le secteur du financement de l'habitat.
• assurer une plus large diversification de ses produits pour mieux s'adapter tant à la concurrence nationale qu'étrangère tout en respectant les ratios réglementaires de structure.
• la consolidation des fonds propres nets de base de la banque lui permettant de se conformer aux obligations des autorités de tutelle concernant les ratios spécifiques au secteur bancaire notamment en matière de ratio de solvabilité et en prévision de l'entrée en application des normes relatives à Bâle II.

Caractéristiques des titres émis

☐ La législation sous laquelle les titres sont créés:

Il n'existe dans la législation tunisienne aucune disposition traitant des emprunts subordonnés remboursables. Cependant la circulaire de la Banque Centrale de Tunisie aux banques n° 91-24 du 17 décembre 1991 relative aux règles de gestion et aux normes prudencielles applicables aux banques et aux établissements financiers fait référence aux emprunts subordonnés pour définir les fonds propres complémentaires, composantes des fonds propres nets.

En l'absence d'une législation spécifique applicable aux titres subordonnés et vu leurs similitudes avec les obligations desquelles ils se distinguent par l'existence d'une clause de subordination (cf rang de créance p:15), l'émission d'un emprunt subordonné remboursable est soumise aux règles et textes régissant les obligations soit : le Code des sociétés commerciales, livre 4, titre 1, sous titre 5 chapitre 3 : des obligations.

☐ Dénomination de l'emprunt : "Emprunt Subordonné BH 2007"

☐ Nature des titres : titres de créances

☐ Forme des titres : les titres subordonnés remboursables seront nominatifs

□ Catégorie des titres: titres subordonnés remboursables qui se distinguent des obligations de par leur rang de créance contractuellement défini par la clause de subordination.

Modalité et délais de délivrance des titres

Le souscripteur recevra dès la clôture de l'émission une attestation de propriété des titres subordonnés remboursables souscrits délivrée par le centralisateur des titres (SIFIB-BH)

Prix de souscription, prix d'émission et modalités de paiement

Les titres subordonnés remboursables seront émis au pair, soit 100 dinars par titre subordonné remboursable, payables intégralement à la souscription.

Date de jouissance en intérêts

Chaque titre subordonné remboursable souscrit dans le cadre du présent emprunt portera jouissance en intérêts à partir de sa date effective de souscription et libération.

Les intérêts courus au titre de chaque titre subordonné remboursable entre la date effective de sa souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 07/12/2007 seront décomptés et payés à cette dernière date.

La date unique de jouissance en intérêts pour tous les titres subordonnés remboursables émis servant de base pour les besoins de la cotation en bourse est fixée au 07/12/2007 soit la date limite de clôture des souscriptions.

Date de Règlement

Les titres subordonnés remboursables seront payables en totalité à la souscription.

Taux d'intérêt

Les titres subordonnés remboursables du présent emprunt généreront des intérêts annuels au Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 1,2% brut calculé sur la valeur nominale restant due de chaque titre subordonné remboursable au début de chaque période, au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de cent vingt points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de décembre de l'année N-1 au mois de novembre de l'année N.

Intérêts

Les intérêts sont payés à terme échu le 07 décembre de chaque année. La dernière échéance est prévue pour le 07/12/2014.

Le montant total des intérêts serait de 22 575 000 dinars (en considérant un taux nominal de 6,45% à titre indicatif).

Amortissement et remboursement

Tous les titres subordonnés remboursables émis seront remboursables à partir de la troisième année suivant la date limite de clôture des souscriptions d'un montant annuel constant de 20 dinars par titre subordonné remboursable soit le un cinquième de la valeur nominale. L'emprunt sera amorti en totalité le 07/12/2014.

Prix de remboursement

Le prix de remboursement est de 100 dinars par titre subordonné remboursable.

Paiement

Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu le 07 décembre de chaque année.

• le premier remboursement en capital sera effectué à partir de la 3ème année suivant la date limite de clôture des souscriptions soit le 07/12/2010.
• le premier paiement en intérêts sera effectué 12 mois après la date limite de clôture des souscriptions soit le 07/12/2008.
• les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers la STICODEVAM.

Marge actuarielle

La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs. La moyenne des TMM des douze derniers mois arrêtée au 30/09/2007 qui est égale à 5,25% et qui est supposée cristallisée à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt permet de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 6,45%. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 1,20% et ce pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final.

Durée totale et durée de vie moyenne de l'emprunt

• Durée totale: les titres subordonnés remboursables "Emprunt Subordonné BH 2007" sont émis pour une durée de 7 ans dont 2 années de franchise.
• Durée de vie moyenne: il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à leur remboursement final. Cette durée est de 5 ans pour le présent emprunt.

Rang de créance et maintien de l'emprunt à son rang

Rang de créance

En cas de liquidation de l'émetteur, les titres subordonnés de la présente émission seront remboursés à un prix égal au nominal et leur remboursement n'interviendra qu'après désintéressement de tous les créanciers, privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l'émetteur et des titres participatifs émis par lui. Les présents titres subordonnés interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts subordonnés, qui pourraient être émis ou contractés ultérieurement par l'émetteur, proportionnellement à leur montant, le cas échéant (clause de subordination).

Les intérêts constitueront des engagements directs, généraux, inconditionnels et non subordonnés de l'émetteur, venant au même rang que toutes les autres dettes et garanties chirographaires, présentes ou futures de l'émetteur.

Maintien de l'emprunt à son rang

L'émetteur s'engage, jusqu'au remboursement effectif de la totalité des titres subordonnés du présent emprunt, à n'instituer en faveur

d'autres titres subordonnés qu'il pourrait émettre ultérieurement, aucune priorité quant à leur rang de remboursement en cas de liquidation, sans consentir les mêmes droits aux titres subordonnés du présent emprunt.

Garantie

Le présent emprunt subordonné remboursable n'est assorti d'aucune garantie particulière.

Notation

Le présent emprunt n'est pas noté.

Mode de placement

L'emprunt subordonné remboursable objet de la présente note d'opération est émis par appel public à l'épargne. Les souscriptions à cet emprunt seront ouvertes à tout investisseur potentiel ayant une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les titres subordonnés remboursables, aux guichets de la SIFIB-BH, intermédiaire en bourse.

Organisation de la représentation des porteurs de titres subordonnés remboursables

En l'absence d'une législation spécifique applicable aux titres subordonnés et vu leurs similitudes avec les obligations desquelles ils se différencient par l'existence d'une clause de subordination, l'émission d'un emprunt subordonné remboursable est soumise aux règles et textes régissant les obligations. En matière de représentation des titres subordonnés remboursables, l'article 333 du code des sociétés commerciales trouve application : les porteurs de titres subordonnés remboursables sont rassemblés en une assemblée générale spéciale qui désigne l'un de ses membres pour la représenter et défendre les intérêts des porteurs de titres subordonnés remboursables.

Les dispositions des articles de 355 à 365 du code des sociétés commerciales s'appliquent à l'assemblée générale spéciale des porteurs de titres subordonnés remboursables et à son représentant. Le représentant de l'assemblée générale des porteurs de titres subordonnés remboursables à la qualité pour la représenter devant les tribunaux.

Fiscalité des titres

En l'absence d'un cadre fiscal spécifique régissant la fiscalité des titres subordonnés, les dispositions du droit commun suivantes s'appliquent aux revenus des titres subordonnés remboursables : Les intérêts annuels des titres subordonnés remboursables de cet emprunt sont soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales.

En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n°96-113 du 30 Décembre 1996, portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%. Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des titres subordonnés remboursables revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur. Les intérêts à percevoir annuellement par les détenteurs de titres subordonnés remboursables sont déductibles de la base imposable à l'impôt sur les revenus des personnes physiques dans la limite de 1500 DT et ce conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n°91-98 du 31 Décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992.

Clause de remboursement anticipé

Les titres subordonnés remboursables émis dans le cadre du présent emprunt peuvent faire l'objet d'un remboursement anticipé portant sur tout ou partie des titres subordonnés remboursables en circulation. Le remboursement se fera au gré de l'émetteur, soit par rachat en Bourse soit par tirage au sort. Ce dernier se fera dans les locaux de l'émetteur en présence d'un représentant de la Banque de l'Habitat, d'un représentant de la SIFIB-BH, d'un représentant du CMF et d'un huissier notaire qui en dressera un procès verbal de constat. Les titres subordonnés remboursables tirés au sort seront remboursés à la valeur nominale restant due à la date du tirage au sort augmentée des intérêts courus et non encore échus. Un premier avis d'information sera publié dans un journal quotidien de la place et dans les bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis, annonçant la date, l'heure et le lieu du tirage au sort. Un deuxième avis d'information sera publié dans un journal quotidien de la place et dans les bulletins officiels du Conseil du Marché Financier et de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis annonçant les résultats du tirage au sort ainsi que la date de mise en paiement.

Etablissement chargé du service financier de l'emprunt

L'établissement, la délivrance des attestations de propriété et le service financier des titres subordonnés remboursables "Emprunt Subordonné BH 2007" seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par la SIFIB-BH, intermédiaire en bourse.

Marché des titres

Il n'existe pas de titres de l'émetteur de même catégorie (emprunt subordonné) qui sont cotés en Bourse, mais il existe un emprunt obligataire ordinaire émis par la Banque en 2001 coté sur le marché obligataire de la cote de la Bourse.

Par ailleurs, il n'existe pas de titres émis par l'émetteur de l'une ou de l'autre catégorie qui sont cotés à l'étranger.

Dès la clôture des souscriptions au présent emprunt subordonné remboursable, la Banque de l'Habitat s'engage à demander l'admission des titres subordonnés remboursables souscrits au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

Prise en charge par la STICODEVAM

La Banque de l'Habitat s'engage dès la clôture de l'emprunt subordonné remboursable "Emprunt Subordonné BH 2007" à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la STICODEVAM en vue de la prise en charge des titres subordonnés remboursables souscrits.

Tribunaux compétents en cas de litige

Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, paiement et extinction de cet emprunt subordonné remboursable sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

Facteurs de risques liés aux titres subordonnés

Les titres subordonnés remboursables ont des particularités qui peuvent impliquer certains risques pour les investisseurs potentiels et ce en fonction de leur situation financière particulière et de leurs objectifs d'investissement.

Nature du titre

Le titre subordonné remboursable est un titre de créance qui se distingue de l'obligation de par son rang de créance contractuel déterminé par la clause de subordination. La clause de subordination se définit par le fait qu'en cas de liquidation de l'émetteur, les titres subordonnés remboursables ne seront remboursés qu'après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires mais avant le remboursement des prêts participatifs accordés à l'émetteur et des titres participatifs émis par lui. Les titres subordonnés remboursables interviendront au remboursement au même rang que tous les autres emprunts subordonnés de même rang déjà émis, ou contractés ou qui pourraient être émis, ou contractés, ultérieurement par l'émetteur proportionnellement à leur montant, le cas échéant.

Absence de cadre législatif spécifique applicable

La législation tunisienne est muette quant aux titres subordonnés. Cependant, la circulaire de la BCT N°91-24 du 17/12/1991 relative aux règles de gestion et aux normes prudentielles applicables aux banques et aux établissements financiers fait référence aux emprunts subordonnés pour définir les fonds propres complémentaires composantes des fonds propres nets.

En l'absence d'une législation spécifique applicable aux titres subordonnés et vu leurs similitudes avec les obligations desquelles ils se différencient par l'existence d'une clause de subordination, l'émission

d'un emprunt subordonné remboursable est soumise aux règles et textes régissant les obligations (cadre légal et fiscal).

Les investisseurs potentiels devront procéder avec l'assistance éventuelle de conseils, à l'analyse des aspects juridiques, fiscaux, comptables et réglementaires relatifs à l'acquisition des titres subordonnés remboursables.

Qualité de crédit de l'émetteur

Les titres subordonnés remboursables constituent des engagements directs, généraux, inconditionnels et non assortis de sûreté de l'émetteur. Le principal des titres subordonnés remboursables constitue une dette subordonnée de l'émetteur. Les intérêts sur les titres subordonnés remboursables constituent une dette chirographaire de l'émetteur.

En achetant les titres subordonnés remboursables, l'investisseur potentiel se repose sur la qualité de crédit de l'émetteur et de nulle autre personne.

Le marché secondaire

Il existe un marché secondaire pour les titres subordonnés remboursables (marché obligataire de la cote de la bourse) mais il se peut qu'il ne soit pas suffisamment liquide. En conséquence, les investisseurs pourraient ne pas être en mesure de vendre leurs titres subordonnés remboursables facilement ou à des prix qui leur procureraient un rendement comparable à des investissements similaires pour lesquels un marché secondaire s'est développé.

Les investisseurs potentiels devraient avoir une connaissance et une expérience en matière financière et commerciale suffisante de manière à pouvoir évaluer les avantages et les risques d'investir dans les titres subordonnés remboursables, de même qu'ils devraient avoir accès aux instruments d'analyse appropriés ou avoir suffisamment d'acquis pour pouvoir évaluer ces avantages et ces risques au regard de leur situation financière.

Le prospectus relatif à la présente émission est constitué d'une note d'opération et d'un document de référence.

La note d'opération visée par le CMF et le document de référence enregistré par le CMF seront mis à la disposition du public sans frais, auprès de la Banque de l'Habitat, 21, Avenue Kheireddine Pacha – 1002 Tunis Belvédère, la SIFIB-BH, 1 Rue 8000, Angle11, Av Kheireddine Pacha – 1002 Tunis Belvédère, tous les intermédiaires en Bourse et sur le site Internet du CMF: www.cmf.org.tn La banque de l'habitat 2007R03976SANB2

Démission du directeur général
Nomination du directeur général
Unilever Tunisie - S.A
Société anonyme
Au capital de 25.123.452 dinars
Siège social : Voie Z4, Mégrine
Riadh - Tunis
Identifiant fiscal : 1858A/A/M/000
Registre de commerce n° B1101561996

Suivant procès-verbal du conseil d'administration tenu le 1er mars 2007, enregistré à la recette des finances de Mégrine le 13 avril 2007, quittance n° M021098, enregistrement n° 07701147 et dont deux exemplaires ont été déposés auprès du tribunal de 1ère instance de Ben Arous en date du 17 novembre 2007 sous le numéro D21034896, il a été décidé :

• D'accepter la démission de Mr Laurent Dutilleul de ses fonctions de directeur général de la société,
• De nommer Mr Sami Chahed directeur général de la société pour la période restant à courir du mandat de son prédécesseur, le mandat du nouveau directeur général prend fin à la date de l'assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les états financiers de l'exercice 2008.