Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis aux créanciers — Avis est donné par le greffier de la chambre des saisies immobilières près le tribunal…

Publié au Annonces légales n° 106 du 27 novembre 2007, page 5879 · réf. 2007T06733VEPA2

Avis est donné par le greffier de la chambre des saisies immobilières près le tribunal de première instance de Tunis qu'il sera procédé à la distribution de la somme du 49.069,913D, qui a été consignée dans la caisse des dépôts et consignations à la trésorerie générale de Tunisie. le 17 novembre 2000 suivant reçu n° R009483 contre la Société Tuniso-Portugaise de Réparation Navale, à la demande de Mahmoud Essouri, en vertu de quoi a été enrôlée une affaire en distribution sous le n° 643/07.

Aussi, tout créancier éventuel doit, sous peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal. Etant rappelé que l'article 468 du Code de Procédure Civile et Commerciale dispose :

«Dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit, à peine de forclusion, produire ses titres de créance au greffe du tribunal, avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant. Cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.

Les dispositions du présent article doivent, à peine de nullité être, rappelées dans les avis, insertion et sommation prévus aux deux articles précédents».

Le greffier

Citer : Avis aux créanciers — Avis est donné par le greffier de la chambre des saisies immobilières près le tribunal…, JORT (Annonces légales) n° 106 du 27 novembre 2007, p. 5879.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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