Affaire n° 111
Par décision du juge chargé de la répartition des deniers en date du 27 novembre 2007, il a été décidé l'ouverture de la procédure de répartition du montant provenant de la vente des biens mobiliers de la société Super - lait suite à la requête déposée par Maître Ben Smail Férid au nom de la CNSS après consignation à la caisse des dépôts et consignation du prix évalué à 498,130D en vertu du reçu n° M038376 objet du certificat de dépôt n° 15254.
Tout créancier qui envisage de participer à la réparation du prix doit présenter dans un délai de 30 jours à partir de la date de la publication de cet avis au Journal Officiel de la République Tunisienne tous les documents justifiant sa créance par l'intermédiaire de l'office d'un avocat auprès du greffe du tribunal à défaut de forclusion.
Cet avis est rédigé en application des articles 460 et 468 du CPCC.
La greffière
Dalila Fadhlouni