Actes judiciaires

Tribunal de première instance de Monastir

Publié au Annonces légales n° 113 du 21 décembre 2007, page 6356 · réf. 2007S03313VEPA2

Greffe de la chambre commerciale
Publication de distribution

En vertu des articles 467 et 468 du code des procédures civile et commerciale et en application de l'autorisation donnée par le juge Chiraz Sfar, chargé de la distribution et de la répartition des biens auprès du tribunal de première instance de Monastir dans l'affaire numéro 100, déclenchant la procédure de la distribution suite à la requête présentée par maître Ail Abbes au profit de Najmeddine Ben Bechir Trabelsi.

Constatant la consignation du montant de 15305d343 à la caisse des dépôts et des consignations selon le certificat de dépôt numéro 17292 du 1 août 2007 et du récipissée num M026027 du 26 juillet 2006 toute personne désirant participée à la distribution est sommée de présenter les justificatifs de sa créance par un avocat et ce dans un délai de 30 jours à partir de la date de cette publication faute de quoi il sera déchu

du droit de participation en vertu des articles 466 et 468 du code des procédures civiles et commerciales.

Citer : Tribunal de première instance de Monastir, JORT (Annonces légales) n° 113 du 21 décembre 2007, p. 6356.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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