Vente aux enchères publiques · Avis aux créanciers

Avis de distribution

Publié au Annonces légales n° 114 du 25 décembre 2007, page 6404 · réf. 2007T07259VEPA2

Suite à la décision du juge requit de l'affaire ordonnant l'ouverture de la procédure de distribution de la créance du débiteur la Société d'Animation et de Loisirs Happy Days suite à la requête de distribution de l'Union International de Banques et après consignation de la somme à la caisse des dépôts, le 4 août 2007 suivant récépissé n° R 007617, par conséquent dans les trente jours de la publication au Journal Officiel de la République Tunisienne, tout créancier éventuel doit il sous peine de

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forclusion présenter ses titres de créance au greffe du tribunal susvisé avec une demande de collocation faite sous la constitution d'un avocat à l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant.

Le présent avis a été rédigé conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code de la procédure civile et commerciale.

Le greffier

Citer : Avis de distribution, JORT (Annonces légales) n° 114 du 25 décembre 2007, p. 6404.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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