Avis d'ouverture de procédure de distribution (Conformément aux articles 466 et 468 de CPCC)
Par ordonnance rendue par Monsieur le juge commissaire chargé du règlement des ordres et des distributions près le tribunal de première instance de Sousse en date du 16 novembre 2007.
- Suite à la requête en distribution introduite par la société Civile Professionnelle d'Avocats «Bouraoui & Gahbiche » ayant son siège à Sousse, rue d'Algérie, agissant pour le compte de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale.
- Suite à la consignation à la trésorerie générale de Tunisie d'un montant de (854.704,282) dinars produit de la vente après saisie de l'hôtel palais Kantaoui Ex Granada, appartenant à la société Palais de Granada affiliée à la CNSS sous le n° R010194 en date 9 novembre 2006.
- Il a été ordonné l'ouverture de la procédure de distribution des deniers provenant de l'exécution de la saisie susvisée et de lui attribuer la somme de 163.337.840 dinars représentant sa créance.
En conséquence tout créancier voulant participer à la procédure de distribution des sommes consignées doit sous peine de forclusion présenter les titres de créances et ce par l'intermédiaire d'un avocat au greffe du tribunal de première instance de Sousse dans un délai de 30 jours à partir de la publication du présent avis au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Le présent avis est publié conformément aux dispositions des articles 466 et 468 du code des procédures civile et commerciale.
Il est rappelé que l'article 468 du CPCC dispose : «Dans le délai de tente jours de la parution au Journal Officiel, de l'insertion ou de la réception de la lettre recommandée, tout créancier qui entend participer à la distribution des deniers doit à peine de forclusion produire ses titres de créance au greffe du tribunal avec une demande de collocation frite sous la constitution d'un avocat en l'étude duquel domicile est élu de droit pour le produisant, cette demande énoncera les causes de préférence de la créance, s'il y a lieu.