Notice légale — Compagnie Internationale de Leasing

Compagnie Internationale de Leasing

Société anonyme

Au capital de 12.500.000 DTN divisé en 2.500.000 actions de valeur nominale 5 dinars

Siège social : 16, Avenue Jean Jaurès - Tunis

Registre du commerce n° B1129231997

Matricule fiscal : 3818785/AM

Emission d'un emprunt obligataire CIL 2007/2 de 15 000 000 dinars émis par appel public à l'épargne

Décidée par l'assemblée générale ordinaire de la Compagnie Internationale de Leasing tenue le 18 avril 2006 et par le conseil d'administration réuni en date du 13 décembre 2007

Durée : 5 ans Taux d'intérêt TMM+1,25% et/ou 6,5% Prix d'émission : 100 dinars

Emprunt Noté BBB à long terme avec perspective d'évolution stable par l'agence de notation Fitch North Africa en date du 27 décembre 2007.

I - Renseignements concernant la société :
Dénomination sociale : Compagnie Internationale de Leasing «CIL».
Nationalité : Tunisienne.
Siège social : 16, Avenue Jean Jaurès - 1001 Tunis.
Tél : 71 33 66 55.
Fax : 71 33 70 09.
Objet : Effectuer les opérations de leasing portant sur des biens à usage industriel ou professionnel.
Date de constitution : 22 octobre 1992.

Durée : 99 ans
Capital social : 12.500.000DT.
Forme : Société anonyme.
Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre.
Législation applicable : La société est régie par la loi 2001-65 du 10 juillet 2001 relative aux établissements de crédits, telle que modifiée par la loi 2006-19 du 2 mai 2006. Elle est également régie par les dispositions des lois 94-89 et 94-90 du 26 juillet 1994, relatives respectivement au leasing et aux dispositions fiscales du leasing.

Régime fiscal : Droit commun et particulièrement la loi 94-90 portant dispositions fiscales relatives au leasing.
Matricule fiscal : 38 1878 S A M 000 du 21 octobre 1992.
Lieu où peuvent être consultés les documents relatifs à la société : Siège social de la société.
Responsable chargé de l'information et des relations avec les actionnaires, le CMF, la BVMT, et la STICODEVAM : Monsieur Mourad Kallel - directeur administratif et comptable à la CIL.
II - Administration et contrôle :

1 - Membres des organes d'administration :

2 - Contrôle :

Et :

III - Renseignements généraux relatifs à l'émission :

1 - Décision ayant autorisé l'émission :
l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la CIL tenue le 18 avril 2006 a autorisé l'émission d'un ou plusieurs emprunts obligataires pour un montant total de 50 millions de dinars «50.000.000 DT» et a donné pouvoir au conseil d'administration pour en fixer les montants successifs, les modalités et les conditions. Le conseil d'administration du 11 septembre 2007 a décidé d'émettre une première tranche de 15 millions de dinars. Le conseil d'administration du 13 décembre 2007 a décidé d'émettre une deuxième tranche de 15 millions de dinars objet du présent prospectus, aux conditions explicitées ci-après.

2 - Période de souscription et de versements :
Les souscriptions et les versements seront reçus à partir du 15 janvier 2008 et seront clôturées, sans préavis et au plus tard le 22 février 2008. Les demandes de souscription seront reçues dans la limite du nombre de titres émis. En cas de non placement intégral de l'émission et passé le délai de souscription, les souscriptions seront prorogées jusqu'au 31 mars 2008, tout en maintenant la même date unique de jouissance. En cas de non placement intégral de l'émission au 31 mars 2008, le montant de l'émission correspondra à celui effectivement collecté par la société.
Un avis de clôture sera publié aux bulletins officiels du Conseil du Marché du financier et de la bourse des valeurs mobilières de Tunis, dès la clôture effective des souscriptions.

3 - Organismes financiers chargés de recueillir les souscriptions du public :
Les souscriptions et les versements seront reçus aux guichets de la Compagnie Générale d'Investissement, Intermédiaire en Bourse, 16, avenue Jean Jaurès - 1001 Tunis.

4 - But de l'émission :

La Compagnie Internationale de Leasing a prévu pour l'année 2008 des mises en force qui s'élevent à 107 millions de dinars. Ces nouvelles mises en force seront financées à hauteur de 30 millions de dinars par deux emprunts obligataires (dont le premier objet du présent prospectus), 19 millions de dinars par d'autres crédits et le reliquat par l'encaissement des crédits de leasing accordés durant les années passées.

5 - Caractéristiques des titres émis :

Dénomination de l'emprunt : «CIL 2007/2»

Montant de l'émission : 15,000.000 de dinars répartis en 150.000 obligations de 100 dinars chacune.

Prix d'émission : Au pair, soit 100 dinars par obligation, payables intégralement à la souscription.

Prix de remboursement : Le prix de remboursement est de 100 dinars par obligation.

Forme des obligations : Nominatives.

Nature des titres : Titres de créances.

Législation sous laquelle les titres sont créés : Code des sociétés commerciales Livre 4 - Titre I, sous titre 5, chapitre 3.

Catégorie des titres : Ordinaire.

Modalité et délais de délivrance des titres : Le souscripteur recevra une attestation de propriété des titres souscrits délivrée par le centralisateur des titres, la C.G.I. Intermédiaire en bourse, dès la clôture de l'émission.

Jouissance : Chaque obligation souscrite dans le cadre du présent emprunt porte jouissance en intérêts à partir de la date effective de sa souscription et libération.

Les intérêts courus au titre de chaque obligation entre la date de souscription et libération et la date limite de clôture des souscriptions, soit le 22 février 2008, seront décomptés et payés à cette dernière date.

La date unique de jouissance en intérêts pour toutes les obligations émises qui servira de base à la négociation en bourse est fixée au 22 février 2008, soit la date limite de clôture des souscriptions, et ce même en cas de prorogation de cette date.

Date de règlement : A la souscription.

Intérêts :

Périodicité : Paiement annuel.

Echéance : Les paiements des intérêts seront effectués à terme échu le 22 février de chaque année. La dernière échéance est prévue au 22 février 2013.

Taux d'intérêt : Les obligations du présent emprunt seront offertes à deux taux d'intérêts différents au choix du souscripteur :

Taux du Marché Monétaire (TMM publié par la BCT) + 1,25% brut calculés sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis. Ce taux correspond à la moyenne arithmétique des douze derniers taux moyens mensuels du marché monétaire tunisien précédant la date de paiement des intérêts majorée de 125 points de base. Les douze mois à considérer vont du mois de décembre de l'année N-1 au mois de novembre de l'année N.

• Taux annuel brut de 6,50% l'an calculés sur la valeur nominale restant due de chaque obligation au début de chaque période au titre de laquelle les intérêts sont servis.

Le souscripteur choisira lors de la souscription le type de taux à adopter.

Paiement : Le paiement annuel des intérêts et le remboursement du capital dû seront effectués à terme échu, le 22 février de chaque année.

Le premier paiement en intérêts aura lieu le 22 février 2009.

Le premier remboursement en capital aura lieu le 22 février 2009.

Les paiements des intérêts et les remboursements du capital seront effectués auprès des dépositaires à travers le STICODEVAM.

La marge actuarielle (taux variable) : La marge actuarielle d'un emprunt à taux variable est l'écart entre son taux de rendement estimé et l'équivalent actuariel de son indice de référence. Le taux de rendement est estimé en cristallisant jusqu'à la dernière échéance le dernier indice de référence pour l'évaluation des coupons futurs.

La moyenne des TMM des douze derniers mois arrêtée au 30 novembre 2007, soit 5,24917% supposé cristallisé à ce niveau pendant toute la durée de l'emprunt permettant de calculer un taux de rendement actuariel annuel de 6,49917%. Sur cette base, les conditions d'émission et de rémunération font ressortir une marge actuarielle de 1,25% et ce pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt.

Le taux de rendement actuariel (taux fixe) : c'est le taux annuel qui, à une date donnée égalise à ce taux et à intérêts composés les valeurs actuelles des montants à verser et des montants à recevoir. Il n'est significatif que pour un souscripteur qui conserverait ces titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt. Ce taux est de 6,50% l'an pour le présent emprunt.

Durée : Les obligations seront émises pour une durée de cinq (5) ans.

Durée de vie moyenne : Il s'agit de la somme des durées pondérées par les flux de remboursement, puis divisée par le nominal. C'est l'espérance de vie de l'emprunt pour un souscripteur qui conserverait ses titres jusqu'à l'échéance de l'emprunt. Cette durée est de trois (3) ans pour le présent emprunt.

Duration (taux fixe) : La duration correspond à la somme des durées pondérées par les valeurs actualisées des flux à percevoir (intérêt et principal) rapportée à la valeur présente du titre. La duration s'exprime en unités de temps (fraction d'année) et est assimilable à un délai moyen de récupération de la valeur actuelle.

La duration d'une obligation correspond à la période à l'issue de laquelle sa rentabilité n'est pas affectée par les variations de taux d'intérêts.

La duration s'obtient par la formule suivante :

$$
\text{Duration} = \left( \sum_{i=1}^{T} t_i F_i / (1+i)^t \right) / \sum_{i=1}^{T} F_i / (1+i)^t
$$

Où :

• T est le nombre de périodes,
• Ft est le flux de la période t,
• i est le taux d'intérêt par période.

La duration pour les présentes obligations de cet emprunt est de 2,767 années.

Mode de placement : Par appel public à l'épargne à travers la C.G.I. Intermédiaire en Bourse.

Régime fiscal : Les intérêts annuels des obligations de cet emprunt seront soumis à une retenue d'impôt que la loi met ou pourrait mettre à la charge des personnes physiques ou morales.

En l'état actuel de la législation, et suite à l'unification des taux de la retenue à la source sur les revenus des capitaux mobiliers, telle qu'instituée par la loi n° 96-113 du 30 décembre 1996 portant loi de finances pour la gestion 1997, les intérêts sont soumis à une retenue à la source au taux unique de 20%.

Cette retenue est définitive et non susceptible de restitution sur les revenus des obligations revenant à des personnes morales non soumises à l'impôt sur les sociétés ou qui en sont totalement exonérées en vertu de la législation en vigueur.

Les intérêts à percevoir annuellement par les détenteurs d'obligations du présent emprunt sont déductibles de la base imposable à l'impôt sur les revenus des personnes physiques dans la limite de 1.500 dinars, et ce, conformément aux dispositions de l'article 30 de la loi n° 91-98 du 31 décembre 1991 portant loi de finances pour la gestion 1992.

Amortissement : Toutes les obligations émises seront remboursables à partir de la première année de la date limite de clôture des souscriptions d'un montant annuel constant de 20 dinars par obligation, soit le 1/5 de la valeur nominale de chaque obligation.

L'emprunt sera amorti en totalité le 22 février 2013.

Notation de l'émission : L'Agence de Notation Fitch North Africa a attribué, sur l'échelle nationale, la note BBB à long terme avec une perspective d'évolution stable au présent emprunt en date du 27 décembre 2007. La note nationale "BBB" indique des créances pour lesquelles l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts est adéquate, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. Cependant, une évolution défavorable des facteurs d'exploitation ou des conditions économiques et financières

pourrait affecter cette aptitude dans une plus large mesure que pour les créances notées dans les catégories supérieures. Les signes "+" et "-" marquent des nuances de qualité.

La note F3 indique des créances pour lesquelles l'aptitude au paiement en temps et en heure du principal et des intérêts est adéquate, comparativement aux autres entités émettrices de dettes dans le pays. Toutefois cette aptitude au paiement en temps et en heure est plus sensible aux évolutions défavorables des conditions économiques et financières que pour les créances notées dans les catégories supérieures.

La CIL s'engage à continuer à se faire noter pendant toute la durée de l'emprunt, afin d'assurer aux obligataires et aux cessionnaires des obligations une information régulière sur sa situation financière.

Cotation : La Compagnie Internationale de Leasing s'engage à demander, dès la clôture des souscriptions, l'admission de l'emprunt «CIL 2007/2» au marché obligataire de la cote de la Bourse des Valeurs Mobilières de Tunis.

Domiciliation de l'emprunt : L'établissement, la délivrance des attestations de propriété et le service financier des obligations «CIL 2007/2» seront assurés durant toute la durée de vie de l'emprunt par la Compagnie Générale d'Investissement, intermédiaire en bourse.

L'attestation délivrée à chaque souscripteur doit mentionner le taux d'intérêt choisi par ce dernier et la quantité y afférente.

Prise en charge des obligations par la STICODEVAM : La Compagnie Internationale de Leasing s'engage dès la clôture de l'emprunt «CIL 2007/2» à entreprendre les démarches nécessaires auprès de la STICODEVAM en vue de la prise en charge des titres souscrits.

Tribunaux compétents en cas de litige : Tout litige pouvant surgir suite à l'émission, paiement et extinction de cet emprunt obligataire sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis.

Un prospectus d'émission et d'admission au marché obligataire de la cote de la bourse, visé par le CMF sera incessamment mis à la disposition du public auprès de la société et de la Compagnie Générale d'Investissement.